Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les offres, confirmations de commandes, contrats de vente, conclus entre Adiict et le Client.
Toute commande par le Client auprès de Adiict implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente. Sauf accord préalable écrit de Adiict, les conditions générales d’achat du Client sont réputées nulles. Le fait de passer une commande auprès de Adiict vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tous autres documents (prospectus, catalogues notamment) qui n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que Adiict ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque de ces Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de celles-ci.
En cas de contradiction entre une disposition des Conditions Particulières de Vente et une disposition des Conditions Générales de Vente, la disposition des Conditions Particulières de Vente primera.

1. COMMANDES

1.1 Passation des commandes
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par le Client. Les commandes sont passées sous la seule responsabilité du Client qui doit s’assurer seul que les Produits commandés répondent à ses besoins et à son environnement informatique, à moins qu’un cahier des charges ne soit réalisé.
1.2 Modification ou annulation des commandes
Toutes les commandes sont fermes et définitives. Les commandes ne peuvent faire l’objet d’aucune modification ou annulation ; à moins qu’Adiict, de façon exceptionnelle, discrétionnaire et expresse n’en décide autrement. Dans cette dernière hypothèse, (i) l’acompte versé sera de plein droit acquis par Adiict et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, ou (ii) si aucun acompte n’a été versé, 20 % du montant la facture sera exigible par Adiict, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

2. LIVRAISON

2.1 Modalités de la livraison
Les frais de transport des Produits sont à la charge du Client. La livraison est effectuée par la remise effective, dans les entrepôts de Adiict, des Produits au transporteur.
2.2 Délais de livraison
Les délais de livraison, mais aussi les délais d’installation, de mise en route ou d’intervention, ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Adiict s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeures ou circonstances telles que grèves, incendie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste ne soit limitative. En toute hypothèse, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
2.3 Risque
Le transfert des risques sur les Produits vendus s’effectue au moment de la remise des Produits au transporteur.
2.4 Transport
Les Produits voyagent aux risques et périls du Client quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport. Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, Adiict étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dés lors qu’elle a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves. Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre Adiict, fût-il le Fournisseur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.Il appartient au Client, en cas de pertes, manquants, avaries ou retards d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Toute livraison de Produits n’ayant pas fait l’objet de réserves, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, par Lettre Recommandée AR auprès du transporteur, dans les 3 (trois) jours de la réception avec copie adressée simultanément à Adiict, sera considérée comme acceptée par le Client.

3. RECEPTION

3.1
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 2.4 des présentes, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés aux produits commandés ou quelle qu’en soit la nature, doivent être formulées par écrit dans le délai de 3 (trois) jours prévu à l’article 2.4 des présentes. Pour toute réclamation concernant la qualité d’un Produit, le Client devra, lorsque cela est possible, adresser à Adiict un échantillon du Produit comportant le défaut et un échantillon vierge du même Produit dans son emballage d’origine.
3.2
Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquement est constaté par Adiict, le Client ne pourra demander à Adiict que le remplacement des Produits non-conformes et/ou la livraison des Produits manquants, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

4. RETOURS

Les Produits ne sont ni repris, ni échangés, sauf vice de fabrication, dûment constaté par Adiict Tout retour d’un Produit doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable de Adiict. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge du Client.

5. PRIX – PAIEMENT

5.1 Prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur.Ces prix sont nets et hors taxes, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de port et les assurances qui restent à la charge du Client, sauf accord contraire express entre les parties.
5.2 Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison. Le cas échéant, le montant de l’acompte versé sera mentionné dans la facture.
5.3 Modalités de paiement
Les factures sont payables suivant la date d’échéance figurant sur la facture ou à défaut, à réception.
5.4 Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’à une indemnité dont le montant forfaitaire minimal est de 40 € (outre toute indemnisation complémentaire, dès lors que les frais de recouvrement seront supérieurs à ce montant, conformément aux articles L.441-6 et suivants et D.441-5 et suivants du Code de Commerce) qui seront exigibles de plein droit.En outre, Adiict pourra suspendre toutes les commandes en cours, et pourra se prévaloir de la déchéance du terme en annulant les facilités de paiement consenties et en exigeant le règlement immédiat du solde dû en principal, intérêts de retard et clause pénale éventuelle. Enfin, cas de défaut de paiement, 8 (huit) jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit. Adiict reprendra les Produits livrés et ce sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes. Toute somme perçue par Adiict lui restera définitivement acquise à titre de clause pénale.

6. GARANTIE

6.1 Garantie constructeur
Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par Adiict. Adiict refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.
6.2 Garantie légale
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus par Adiict, ainsi qu’une garantie légale en cas de défaut de conformité des biens au contrat.

7. RESERVE DE PROPRIETE

Adiict se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits en cas de défaut de paiement.Il est en outre précisé que :- Pour le matériel : avant le complet règlement du prix, le Client s’interdit de le vendre, de le donner en gage ou d’y apporter une quelconque modification ;- Pour les fournitures (surfaces sensibles – produits chimiques) : Adiict autorise le Client à les revendre avant le complet paiement du prix.- Il est toutefois précisé qu’en cas de retard de paiement ou de cessation des paiements, les créances résultant de cette revente, appartiendront de plein droit à Adiict.

8. RESPONSABILITE

Le fonctionnement et l’utilisation des Produits se fait sous la seule responsabilité du Client. Adiict ne pourra pas être déclaré responsable des conséquences et/ou dommages directs ou indirects liés au fonctionnement et à l’utilisation par le Client des Produits.

9. NON SOLLICITATION – DEBAUCHAGE – CONCLUSION DE CONTRAT

Pendant la durée du présent contrat et pendant une durée de 1 an à compter de la fin dudit contrat, le client s’engage à ne pas solliciter, débaucher, prospecter ou contracter, directement ou indirectement, avec les employés, sous-traitants, prestataires, collaborateurs et partenaires de Adiict. A défaut, une indemnité égale à 2 ans de salaire brut (charges sociales comprises) ou 2 ans de chiffre d’affaires réalisé par la personne concernée, sera dû de plein droit, par le Client à Adiict.

10. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – Informatique et Libertés

Les informations personnelles collectées par Adiict sont enregistrées dans le fichier Client et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et le traitement des contrats. Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder trois années, sauf si le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de Adiict, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à Adiict par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des contrats, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Adiict s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en s’adressant à Adiict, Service Juridique, 101, avenue Laurent Cely, 92230 Gennevilliers ou juridique@groupeo2i.com.

11. JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

L’élection de domicile est faite par Adiict à son siège social. Le Tribunal de Commerce de Nanterre est seul compétent pour connaître de tout différend relatif à l’application, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et des contrats de vente conclus avec Adiict, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le droit applicable est la loi française.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 18/05/2020.