CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT ADIICT

Le Contrat d’abonnement ADIICT (ci-après le « Contrat ») est constitué : - des présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ; - des conditions particulières, auxquelles les Conditions Générales sont attachées (ci-après les « Conditions Particulières »). Ces documents constituent, avec leurs annexes le cas échéant, l'accord complet entre les parties. Ils remplacent tous accords, promesses, arrangements et négociations, verbaux ou écrits, intervenus entre les parties et relatifs à l'objet du Contrat. En cas de contradiction entre une disposition des Conditions Générales et une disposition des Conditions Particulières, seule cette dernière s’appliquera.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Dans le Contrat, chacun des termes suivants doit être entendu comme ayant le sens qui lui est donné ci-dessous : Abonné ou Locataire : entité juridique au bénéfice de laquelle la Solution et les Produits sont loués, et les Services réalisés. Prestataire ou Loueur ou Adiict : entité juridique du groupe Adiict, ou tiers cessionnaire qui se substituerait, propriétaire de la Solution, des Produits et réalisant les Services. Solution(s) : désigne la solution ADIICT, à savoir une suite logicielle de gestion de contenu et aide à la production de publication dans sa version actuelle et ses versions ultérieures le cas échéant et dont les codes sources sont la propriété exclusive de Adiict. Services : prestations de services associés à la Solution, dont le détail figure dans les Conditions Particulières. Produits : Produits informatiques, bureautiques et de télécommunication, y compris les logiciels qui y sont associés, accessoires et supports à la Solution, loués à Adiict.

ARTICLE 2 – OBJET

Les Conditions Générales ont pour objet la location par l’Abonné à Adiict de la Solution et des Produits ainsi que la réalisation des Services. La description de la Solution, des Produits et des Services figurent dans les Conditions Particulières et les annexes, le cas échéant. Elles annulent et remplacent tous accords antérieurs, écrits et verbaux, relatifs à l'objet du présent Contrat. Les droits concédés en vertu du Contrat comprennent le seul droit de faire usage et d'exploiter, à titre personnel ou au bénéfice de tiers, à titre onéreux ou gratuit, la Solution. Il est obligatoire pour l’Abonné de souscrire un minimum de une (1) Solution par portail et sous réserve des limitations techniques des Produits qui peuvent nécessiter la souscription par l’Abonné de Solutions additionnelles et/ou de nouveaux Produits.

ARTICLE 3 – PRODUITS

3.1. L’Abonné choisit librement, en toute indépendance et sous sa seule responsabilité, les Produits ainsi que les constructeurs et les fournisseurs qui concourent à la fabrication, la livraison des Produits le cas échéant, et de chacun de leurs composants. Ce choix dépend d'éléments internes et propres à l’Abonné que seul ce dernier est en mesure de maîtriser (notamment la politique de l’Abonné, son organisation, ses méthodes de travail, ses outils, ses projets...). L’Abonné reconnaît avoir pris connaissance des spécifications techniques et des modalités d'exploitation préalablement à la location, et s'être assuré de la parfaite adaptation des Produits avec ses besoins. Il doit notamment s'informer utilement, en temps opportun, de tous les éléments nécessaires à l'utilisation des Produits (notamment en ce qui concerne le courant électrique, la climatisation et l'espace réservé à l'implantation du matériel). Le cas échéant, en aucun cas, la location des Produits ne pourra être différée pour l'une de ces raisons ou pour toute autre raison imputable à l’Abonné. 3.2. La responsabilité de Adiict ne saurait, en conséquence, être recherchée par l’Abonné à raison de dommages causés par / ou à ces Produits et résultant d'un vice de construction ou de conception. Adiict ne saurait être non plus tenu pour responsable de toute inadaptation des Produits aux besoins de l’Abonné, de toute insuffisance de performance ou de tout manque de compatibilité des éléments des Produits entre eux. 3.3. Les Produits sont couverts par une « garantie constructeur » (dénommée « Apple Care » pour les Produits de marque Apple), à l’exclusion de toute autre garantie de Adiict. L’Abonné exonère Adiict de toute responsabilité en cas notamment de vices et défauts apparents, rédhibitoires ou cachés des Produits et de chacun de leurs composants, et renonce expressément à tout recours contre Adiict en nullité du Contrat, résiliation de celui-ci ou en réduction de loyer, ou encore pour solliciter des dommages et intérêts en découlant. La propriété de toute pièce remplacée, de tout accessoire incorporé ou de toute adjonction dans les Produits au cours de la location sera acquise aussitôt et sans frais à Adiict. 3.4. L’Abonné dispose de tous ses droits de recours envers le constructeur et / ou le fournisseur du fait de l'incapacité de celui-ci à livrer ou du fait de vices affectant les Produits, et de même envers le concepteur et / ou le fournisseur de logiciels. Cependant, l’Abonné s'engage à informer Adiict préalablement à toute action par écrit. Dans tous les cas, et quels que soient la nature et le résultat de l'action judiciaire éventuellement engagée, l’Abonné s'engage à continuer à payer à Adiict tous les loyers prévus au Contrat, Adiict s'engageant, de son côté, à rétrocéder à l’Abonné toutes les sommes qu'il pourrait percevoir des cocontractants concernés et que l’Abonné n'aurait pas pu percevoir directement. Si l'action de l’Abonné aboutit à une résiliation, résolution ou nullité du Contrat, avec restitution des Produits, l’Abonné restera tenu de payer à Adiict les loyers et redevances prévus au Contrat comme si celui-ci n'avait pas été résilié. La responsabilité de Adiict ne saurait être recherchée par l’Abonné à raison de l’indisponibilité des Produits. 3.5. Tous les frais nécessités par l'installation et l'entretien des Produits sont à la charge exclusive de l’Abonné. L’Abonné s'engage à utiliser les Produits suivant les spécifications du constructeur (notamment en ce qui concerne l'environnement et les fournitures, la climatisation et l'alimentation électrique), à prendre toutes dispositions pour qu'ils soient installés correctement et maintenus en bon état de marche pendant toute la durée du Contrat. 3.7. A défaut de souscrire auprès de Adiict des services d’installation, l’Abonné devra installer ses Produits, sous sa seule responsabilité. 3.8. L’Abonné s'interdit toute modification des Produits sans l'accord préalable de Adiict. 3.9. Les Produits, à l'exception des matériels dits portables, ne pourront être déplacés, même dans les locaux de l’Abonné, sans l'accord écrit de Adiict. Dans le cas des matériels dits portables, tout déplacement sera effectué sous l'entière responsabilité de l’Abonné. Conformément à l'article 16 ci-après, le site de reprise des Produits est celui indiqué par l’Abonné dans les Conditions Particulières. Toutes les autres opérations de déplacement seront effectuées au choix de Adiict, soit sous le contrôle de la société assurant la maintenance du matériel loué, soit sous le contrôle du fournisseur. Les Abonnements resteront dus pendant les déplacements.

ARTICLE 4 - SERVICES

Les Services sont assurés par Adiict ou assurés par un prestataire tiers. La description et les modalités de ces Services figurent aux Conditions Particulières. Ils entreront en vigueur à la date d’effet du Contrat.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE COLLABORATION DE L’ABONNÉ

5.1. Pour les besoins de l'exécution des Services, l’Abonné s'engage notamment à informer Adiict sur l'environnement des Produits sur lesquels portent les Services, à remettre à Adiict les documents et renseignements que ce dernier jugera utiles à la bonne exécution de ces Services, à laisser l'accès à ses locaux et installations au personnel de Adiict et/ou aux sous-traitants de ce dernier, si nécessaire. La conformité aux normes de sécurité des installations électriques et autres de l’Abonné relève de sa responsabilité. 5.2. Un représentant de l’Abonné désigné comme « interlocuteur privilégié » doit être présent sur le lieu d'utilisation des Produits lors de chaque intervention de service sur site.

ARTICLE 6 - DATE D'EFFET DU CONTRAT

La signature par l’Abonné des Conditions Générales, des Conditions Particulières et annexes le cas échéant, constitue un engagement ferme et définitif de sa part. A compter de la date de réception de l'ensemble de ces documents signés par l’Abonné, Adiict dispose d'un délai d'un mois pour signer lesdits documents ou informer l’Abonné de sa décision de ne pas donner suite. Seule la signature de l'ensemble des documents contractuels par Adiict engage ce dernier. Le présent Contrat prend effet à la date indiquée dans les Conditions Particulières ou à défaut, à la date de signature des Conditions Générales, des Conditions Particulières et des annexes par les deux parties. En cas de date de signature différente, la date la plus tardive fait foi.

ARTICLE 7 - DURÉE DU CONTRAT

La durée du Contrat est fixée par les Conditions Particulières, en nombre entier de mois, cela sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 13.

ARTICLE 8 - ABONNEMENTS / REDEVANCES / LOYERS / PAIEMENTS

8.1. Les abonnements sont payables à Adiict. Sauf périodicité différente convenue dans les Conditions Particulières, les abonnements sont payés mensuellement terme à échoir, le premier jour du mois. 8.2. Le premier Abonnement est exigible à la date prévue à l'article 7 ci-dessus. 8.3. Les prix mentionnés aux Conditions Particulières sont hors taxes. Tous droits et taxes sont à la charge de l’Abonné et lui sont facturés. Toute modification légale de ces droits et taxes s'applique de plein droit et sans avis. 8.4. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’à une indemnité dont le montant forfaitaire minimal est de 40 € (outre toute indemnisation complémentaire, dès lors que les frais de recouvrement seront supérieurs à ce montant ; articles L441-5 et suivants et D 441-5 et suivants du Code de Commerce) qui seront exigibles de plein droit. 8.5. L’Abonné s'interdit expressément d'invoquer la mauvaise exécution ou le défaut d'exécution des Services dus par Adiict au titre du présent Contrat et des Conditions Particulières et annexes le cas échéant, pour différer de son propre chef le paiement de ses loyers et redevances, pour s'abstenir de les acquitter ou pour en réduire le montant. 8.6. Pour recouvrer le montant des abonnements et des redevances, Adiict est expressément autorisé par l’Abonné à effectuer, par l'intermédiaire de l'établissement bancaire de son choix, des prélèvements automatiques sur le compte bancaire indiqué par l’Abonné. A cet effet, l’Abonné s'engage à remettre à Adiict une autorisation de prélèvement. 8.7. L’Abonné reconnaît que le traitement comptable et fiscal relatif au présent Contrat relève de son entière responsabilité. Toute indication qui serait donnée par Adiict à ce sujet ou par un membre de son personnel est purement indicative, et ne saurait en aucun cas donner lieu à une quelconque responsabilité de Adiict.

ARTICLE 9 - INTERLOCUTEURS

Chacune des parties, c'est-à-dire l’Abonné et Adiict, désigne un ou plusieurs interlocuteurs privilégiés chargés des relations avec les autres parties.

ARTICLE 10 - SOUS-LOCATION / CESSION / DÉLÉGATION / NANTISSEMENT

10.1. L’Abonné ne peut ni sous-louer, ni prêter, ni mettre à disposition de quiconque, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de la Solution et des Produits sans l'accord préalable et écrit de Adiict. 10.2. L’Abonné reconnaît que Adiict l'a tenu informé de l'éventualité d'une cession, d'un nantissement ou d'une délégation, de la Solution et des Produits, du Contrat et/ou des créances au profit d'un tiers cessionnaire et vice versa. L’Abonné consent dès à présent et sans réserve à de telles opérations, et s'engage à signer à première demande de Adiict tout document nécessaire à la régularisation juridique, et comptable de l'opération concernée. Cette opération pourra, le cas échéant, lui être simplement et valablement signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Seuls sont opposables au tiers cessionnaire et à Adiict les documents et avenants désignés expressément dans la lettre de notification ou dans le document de régularisation prévu à l'alinéa ci-dessus. 10.3. Dans le cas d’une cession du Contrat, le tiers cessionnaire est substitué à Adiict comme Prestataire à compter de la date de cession et vice versa. Selon le cas, le tiers ou Adiict acquiert donc tous les droits et actions contre et envers l’Abonné résultant du présent Contrat, sous réserve de ce qui est dit à l'article 10.4. L’Abonné reconnaît expressément que, dans le cas d'une cession au tiers cessionnaire, ce dernier devient le Prestataire, et s'engage notamment à verser directement à ce dernier la totalité du coût de la location en principal, TVA, intérêts et accessoires à partir de la date de substitution. L'autorisation de prélèvement ou l'ordre de virement visé à l'article 8.7 ci-dessus est dans ce cas établi en faveur du tiers cessionnaire. 10.4. Le tiers cessionnaire n'est tenu néanmoins à l'égard de l’Abonné d'aucune obligation, quelle qu'elle soit, à l'exception de celle de laisser l’Abonné en possession des Solutions et Produits pendant toute la durée du Contrat. Toutes les autres obligations relatives au Contrat, au Service, aux Produits et aux Services restent à la charge de Adiict, sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 3. 10.5. Dans tous les cas, Adiict reste l'interlocuteur de l’Abonné pour toutes les questions commerciales et techniques.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ / DOMMAGES

11.1. Solution et Produits 11.1.1. A compter de la date de livraison de la Solution et des Produits jusqu'à la fin du Contrat et /ou tant que la Solutions et les Produits demeurent sous sa garde, l’Abonné est responsable vis-à-vis de Adiict et /ou de tous tiers de tous dommages causés par la Solution et les Produits. En conséquence, il est tenu de souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile et d'en justifier à Adiict à la première demande de ce dernier. 11.1.2. A la livraison, l’Abonné est tenu de vérifier que les Produits n'ont subi aucun dommage du fait du transport. S’il y a lieu, il doit faire toutes les réserves utiles auprès du transporteur, les confirmer dans les délais légaux et informer immédiatement Adiict par lettre recommandée avec accusé de réception. En outre, l’Abonné s'engage à communiquer à Adiict, à première demande, une copie de chaque bon de livraison. 11.1.3. En cas de perte de la Solution et/ou des Produits par l’Abonné (en ce y compris résultant d'un cas fortuit), Adiict à la faculté soit (i) de remplacer la Solution et/ou le(s) Produit(s) aux frais de l’Abonné (et dans ce cas, la Solution et les Produits deviendront immédiatement la propriété de Adiict), soit (ii) de résilier le présent Contrat avec le versement par l’Abonné d’une indemnité égale à la valeur de remplacement à neuf desdits Solution et Produits (génération de Solution et de Produits actualisés) avec la garantie constructeur (Apple Care pour les Produits de marque Apple). En cas de décision de Adiict de remplacer le(s) Produit(s) concerné(s), le présent Contrat, de convention expresse et par dérogation à l'article 1722 du Code civil, se poursuit sur le(s) nouveau(x) produit(s) à compter du jour de la destruction et pour la durée du Contrat restant à courir, et l’Abonné continue à régler les loyers mentionnés aux Conditions Particulières. 11.2. Services 11.2.1. Adiict doit effectuer les Services à sa charge selon les règles de l'art du moment de sa profession, conformément à la description qui en est faite dans les Conditions Particulières du Contrat. Il est rappelé qu'une utilisation convenable de la Solution et de Produits implique la réalisation régulière de sauvegarde des informations, permettant une remise en route rapide de l'application en cas d'incident grave survenant aux Solution et Produits et rendant leur contenu logique inutilisable. Adiict ne peut être tenu pour responsable en cas de perte d'informations ou de données ou de nécessité de restauration de fichiers en l'absence de sauvegarde convenable. Plus généralement, Adiict ne peut être tenu responsable des pertes de profit ou de jouissance, de quelque nature que ce soit, liées directement ou indirectement à des arrêts de service ou au mauvais fonctionnement de la Solution ou des Produits. L’Abonné est responsable des informations qu'il communique à Adiict. Adiict ne prend pas en charge les dommages indirects, ainsi que, conventionnellement, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, manque à gagner, atteinte à l'image de marque, les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, d'informations, de savoir-faire, et il appartient à l’Abonné de souscrire, à ses frais, la police d'assurance appropriée avec renonciation au recours de l’Abonné et de ses assureurs. En tout état de cause, en cas de condamnation de Adiict, sa responsabilité sera limitée d'un commun accord à 50 % du montant HT annuel effectivement perçu par lui pour la prestation en cause. 11.2.2. Le personnel de Adiict affecté à l'exécution des Services est sous la responsabilité entière et exclusive de Adiict, qui est seul habilitée à lui adresser des instructions. 11.2.3. Si, à la demande de l’Abonné, Adiict installe des dispositifs de surveillance technique à distance, l’Abonné veillera à la confidentialité des numéros d'appel attribués pour la connexion à ces dispositifs. Adiict ne saurait être tenu responsable des conséquences de connexions effectuées par des personnes non autorisées, qui ne seraient pas dues à sa défaillance. 11.2.4. Adiict est libéré de toute obligation de Services au titre du présent Contrat dans les cas suivants: - expiration ou résiliation du présent Contrat ; - mauvais usage de la Solution ou des Produits ; - cas de force majeure, notamment ceux prévus à l'article 18.4 ; - réparations, travaux de maintenance, modifications, déplacements effectués par du personnel n'appartenant pas à Adiict ou sans sa direction ou sans son approbation ; - choc inhabituel, dommage électrique, inondation, incendie, négligence, défection de l'air conditionné ou du contrôle d'humidité, environnement corrosif susceptible d'endommager les circuits électriques, dommages se produisant pendant le transport du produit par l’Abonné ou toute autre cause inhabituelle ; - non-respect des spécifications de l'environnement ; - utilisation d'accessoires ne respectant pas les spécifications du constructeur. Si des services supplémentaires sont effectués pour une des causes ci-dessus, ils sont facturés hors Contrat au tarif en vigueur à la date d'intervention. 11.2.5. De façon générale, Adiict décline toute responsabilité dans les cas d'exclusion de droit commun et dans les cas précisés aux Conditions Particulières ou annexes, le cas échéant, du présent Contrat. 11.2.6. Adiict garantit être assuré pour leur responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable, et s'engagent à maintenir cette garantie pendant toute la durée du Contrat. 11.3. L’Abonné doit souscrire toutes assurances requises pour la bonne exécution des présentes et notamment une assurance couvrant les dommages ou bris pouvant affecter la Solution et/ou les Produits. A ce titre, l’Abonné accepte expressément d’en fournir les pièces justificatives à Adiict, dès lors que cette dernière en ferait la demande.

ARTICLE 12 - ÉVOLUTION DE LA SOLUTION, DES PRODUITS ET/OU DES SERVICES

Au cours de la période de validité du présent Contrat, l’Abonné peut demander à Adiict tout nouveau service, toute évolution dans le contenu des Services et /ou toute modification de la Solution et/ou Produits ; les modifications éventuelles du Contrat sont déterminées par l'accord écrit des parties. Elles donneront lieu, soit à la modification du Contrat, soit à la signature d’un nouveau Contrat, au choix de Adiict, qui fera alors une proposition à l’Abonné que ce dernier est libre d’accepter ou non. En cas de refus, le Contrat continue à produire tous ses effets. Trois mois au moins avant l'issue de la durée du Contrat, l’Abonné bénéficiera d'une Période d'Echange ou de Restitution. Il mettra à profit cette période, soit, (i) en cas de volonté de sa part de bénéficier d'un nouveau Contrat, pour indiquer à Adiict la nouvelle Solution et les nouveaux Produits qu’il aura choisi de louer dans les conditions définies notamment à l'article 3 des Conditions Générales, et restituer la Solution et les Produits qui auront été définis d'un commun accord avec Adiict ; soit (ii) pour restituer l’intégralité des Produits objets du Contrat dans les conditions définies à l'article 16. Dès signature d'un nouveau Contrat avec Adiict portant sur les nouveaux Produits et Solution, ces derniers seront mis à la disposition de l’Abonné.

ARTICLE 13 – RÉTRACTATION / RÉSILIATION / PROLONGATION

13.1. En cas de rétractation de l’Abonné avant l'expiration du délai d'un mois donné à Adiict pour faire connaitre son accord, comme il est dit à l'article 6 ci-avant, l’Abonné sera redevable envers Adiict d'une indemnité d'annulation égale aux six premiers mois d’Abonnement hors taxes prévus au Contrat et augmentée des taxes en vigueur. Pour être valable, cette rétractation doit être effectuée par écrit en la forme recommandée avec accusé de réception, avant réception par l’Abonné du Contrat signé par Adiict. La rétractation ne sera reconnue effective qu'à la date de règlement de l'indemnité définie ci-dessus. 13.2. Le présent Contrat peut être résilié de plein droit par Adiict sans qu'il ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire, huit jours après la mise en demeure, en cas de non-paiement à échéance d'un seul terme de loyer ou en cas de non-exécution par l’Abonné d'une seule des Conditions Générales ou Particulières, et sans que des offres de payer ou d'exécuter ultérieures, le paiement ou l'exécution après le délai imparti, puissent enlever à Adiict le droit d'exiger la résiliation encourue. Dans cette éventualité, l’Abonné doit mettre immédiatement la Solution et les Produits à la disposition de Adiict conformément à ce qui est indiqué à l'article 16 ci-après, et doit verser la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la date à laquelle le Contrat aurait pris normalement fin s'il n'avait pas été résilié. Dans le cas où l’Abonné refuserait de restituer la Solution et/ou les Produits, il suffirait, pour l'y contraindre, d'une ordonnance rendue par Madame ou Monsieur le Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance de Nanterre, sur simple requête ou par voie de référé. En outre, tous les frais occasionnés à Adiict par la résiliation du Contrat, ainsi que tous les frais afférents au démontage, à l'emballage et /ou au transport des Produits et Solution en retour, sont à la charge exclusive de l’Abonné, par dérogation aux dispositions prévues à l'article 16. Si, après la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause, l’Abonné conserve la jouissance des Produits et Solution, Adiict est autorisé à mettre en recouvrement des redevances de même montant que les loyers conventionnels, sans que le paiement de ces redevances puisse pour autant entraîner remise pour l’Abonné dans le bénéfice du Contrat. Les dispositions de l'article 8 ci-avant relatives aux loyers, notamment quant à la date d'exigibilité, au recouvrement par avis de prélèvement en compte ou par virement bancaire permanent et aux intérêts moratoires conventionnels au taux de 1,5 % par mois de retard, sont applicables dans leur intégralité auxdites redevances. Les dispositions ci-dessus relatives à la résiliation ne peuvent être interprétées comme une renonciation de Adiict à exiger aux lieu et place de ladite résiliation l'exécution forcée du Contrat jusqu'à son terme, conformément à l'article 1184 du Code civil. 13.3. Par ailleurs, dans tous les cas où l’Abonné est défaillant, Adiict peut suspendre de plein droit tout service en cours, et ce, quels que soient leur nature et leur niveau d'avancement. Cependant, cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation du Contrat du fait de Adiict, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour l’Abonné. 13.4. L’Abonné doit informer Adiict avec un préavis de trois mois avant la fin de la durée initiale du Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, de son intention de ne pas poursuivre le Contrat au-delà de la durée initiale prévue aux Conditions Particulières, et donc de restituer les Produits et Service au terme du Contrat. A défaut, la durée du Contrat est automatiquement renouvelée par tacite reconduction par périodes d'un an aux mêmes conditions et sur la base du dernier loyer, le préavis étant aussi de trois mois avant l'expiration de chaque période annuelle de location.

ARTICLE 14 - SOUS-TRAITANCE

Adiict peut faire sous-traiter tout ou partie des Services sans que cela ne le dégage, de quelque manière que ce soit, des responsabilités qu'il assume au titre de l'exécution de ses obligations contractuelles.

ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ

15.1. Adiict conserve la propriété entière et exclusive de la Solution et des Produits. La conclusion, réalisation et extinction du présent Contrat n'implique aucun abandon par Adiict de son droit de propriété de la Solution (en ce y compris tous développements et accessoires) et des Produits (en ce y compris tous accessoires) qui lui demeurera exclusif et entier. 15.2. Pendant la durée du Contrat, en cas de tentative de saisie ou de toute autre intervention sur les Produits, l’Abonné est tenu d'en aviser immédiatement Adiict par lettre recommandée avec accusé de réception, et il devra élever toute protestation et prendre toute mesure pour faire reconnaître les droits de Adiict. Si la saisie a eu lieu, l’Abonné doit faire diligence, à ses frais, pour en obtenir la mainlevée.

ARTICLE 16 - RESTITUTION DE LA SOLUTION ET DES PRODUITS

16.1. L’Abonné doit, en fin de période du Contrat et aux conditions figurant à l'article 12 ci-avant, restituer la Solution et les Produits complets en bon état d'entretien et de fonctionnement, accompagnés de leurs accessoires, câbles et manuels. 16.2. Préalablement à cette restitution, l’Abonné s'oblige à détruire toutes ses données contenues notamment sur les disques durs, CD, disquettes, bandes, cartouches, DVD des Produits et Solution restitués, et à enlever tous ses mots de passe. En aucun cas Adiict ne saurait être responsable de la confidentialité, de la perte ou de la destruction des données que l’Abonné aurait omis de détruire ou d'enlever lors de la restitution. 16.3. Les frais de déconnexion et de manutention sont à la charge de l’Abonné. Les Produits et Solution devront être mis à disposition de Adiict pour enlèvement sur le ou les sites exhaustivement et exclusivement définis dans les Conditions Particulières. Sauf dérogation prévue expressément aux Conditions Particulières, les Produits et Solution à restituer devront faire l'objet d'un enlèvement en une seule fois, dans ce cas, les frais d'enlèvement sur le ou les sites défini(s) dans les conditions particulières sont à la charge de Adiict. Dans le cas où l'enlèvement devrait se faire en plusieurs fois et /ou sur des sites totalement ou partiellement différents de ceux définis dans les conditions particulières, les frais d'enlèvement sont à la seule charge de l’Abonné et lui seront facturés conformément au barème en vigueur figurant au tableau de reprise du manuel de restitution d'équipements, adressé à l’Abonné par Adiict au terme de la durée du Contrat lors des opérations de reprise. 16.4. Les Produits et Solutions restitués feront l'objet d'un audit effectué par Adiict à ses frais lors du retour dans ses locaux, pour vérifier la liste et l'état des Produits et Solution restitués, faisant foi entre les parties, ce que ces dernières reconnaissent expressément accepter par la signature du présent Contrat. Tous les frais éventuels liés aux pannes telles que définies dans le manuel de restitution d'équipements sont à la charge de l’Abonné et lui seront facturés conformément au barème en vigueur figurant au tableau de reprise du manuel de restitution d'équipements, adressé à l’Abonné par Adiict au terme de la durée du Contrat lors des opérations de reprise. En cas de Produits ou Solution manquants ou incomplets (éléments manquants), si l’Abonné fournit à Adiict une attestation sur l'honneur certifiant que les Produits ou Solution ou éléments manquants ont été détruits ou ont disparu et qu'il ne les utilise plus ou remet à Adiict une copie du dépôt de plainte pour vol auprès des autorités de police compétentes pour les Produits et Solution et /ou éléments concernés, les Produits et/ou Solution et /ou les éléments concernés lui seront facturés selon la valeur de marché à la date de reprise. Dans le cas contraire, les Produits et/ou Solution et /ou éléments seront considérés comme toujours en possession de l’Abonné. 16.5. Si, à l'issue de la durée du Contrat, l’Abonné conserve totalement ou partiellement la jouissance des Produits et Solution pour une raison qui lui est imputable, Adiict est autorisé à mettre en recouvrement des redevances de même montant que les loyers conventionnels, sans que le paiement de ces redevances puisse pour autant entrainer remise pour l’Abonné dans le bénéfice du bail. Les dispositions de l'article 8 ci-avant relatives aux loyers, notamment quant à la date d'exigibilité, au recouvrement par avis de prélèvement en compte ou par virement bancaire permanent et aux intérêts moratoires conventionnels au taux de 1,5 %par mois de retard, sont applicables dans leur intégralité auxdites redevances.

ARTICLE 17 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – Informatique et Libertés

Les informations personnelles collectées par Adiict sont enregistrées dans le fichier Client et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et le traitement des contrats. Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder trois années, sauf si le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de Adiict, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à Adiict par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des contrats, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Adiict s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en s’adressant à Adiict, Service Juridique, 101, avenue Laurent Cely, 92230 Gennevilliers ou juridique@groupeo2i.com.

ARTICLE 18 - GÉNÉRALITÉS

18.1. Modification Seul un avenant écrit et signé par un représentant dûment habilité de Adiict et de l’Abonné, dans le respect de l'article 18.6 ci-après, pourra modifier des clauses et conditions du présent Contrat. 18.2. Tolérances Toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans le cadre de l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelle qu'en ait pu être la fréquence ou la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un quelconque droit. 18.3. Invalidité partielle Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 18.4. Force majeure Aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable de retard ou de manquement à ses obligations si ledit retard ou manquement était dû à un événement de force majeure tel que, sans que cette liste soit exhaustive, le blocage des moyens de transport, de télécommunication ou d'approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, le tremblement de terre, l'incendie, la tempête, l'inondation, les grèves totales ou partielles, l'absence de fourniture d'énergie électrique, etc. 18.5. Confidentialité Adiict s'engage à garder strictement confidentiels les informations et documents qui lui auront été présentés comme tels par l’Abonné, étant entendu que toute information tombée dans le domaine public ou obtenue indépendamment de l'exécution du présent Contrat ne peut être considérée comme confidentielle. De son côté, l’Abonné s'engage à ne pas divulguer d'informations relatives au savoir-faire de Adiict. 18.6. Obligation de connaissance du Client Adiict doit recueillir auprès de l’Abonné, lors de la signature du présent Contrat et de tout avenant ultérieur afférent, tous les justificatifs attestant des pouvoirs du signataire de l’Abonné et de son identité (pouvoir du Conseil d'administration, copie de la pièce d'identité du signataire...). L’Abonné s'engage, en conséquence, à lui remettre tous les documents nécessaires à ce titre. 18.7. Non-sollicitation de personnel Pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de six mois à compter de la fin des relations contractuelles, chacune des parties s'interdit de solliciter, en vue d'une embauche, ou d'embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de l'autre partie, sauf accord préalable exprès de l'autre partie. 18.8. Election de domicile - Compétence - Droit applicable - Langue du Contrat Pour l'exécution du présent Contrat, les parties font élection de domicile au siège de leur société. Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'exécution des obligations découlant directement et indirectement du présent Contrat sont de la compétence exclusive des Tribunaux de Nanterre, y compris en matière de référé, de pluralité de défendeurs et d'appel en garantie. Le présent Contrat est soumis à la loi française. En cas de rédaction du présent Contrat en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 18/05/2020.